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COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL







SÉANCE DU 15 FEVRIER 2016

Présents : 11
Mesdames, Messieurs, FRAUCIEL Christian, BURG Jean-Pierre, ESTRIPEAU Jean-Paul, BORIES Dominique, LANGLET Raoul, COLIN Micheline, ANDRIEUX Myriam, CORRADO Marie-Claude, CATTON Jayne, CAT Pa-trick, PISANI François
Absent : 0

OBJET : Approbation du compte-rendu de l’enquête publique concernant l’aliénation d’une partie de chemin rural situé au Mas de Bouyssel au profit de l’Indivision GARRIGUES

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée du résultat de l’enquête publique concernant la demande d’ac-quisition d’une partie de chemin rural située au Mas de Bouyssel par l’Indivision Garrigues pour une surface de 1965 m².
Le rapport du commissaire enquêteur, Monsieur Jacques RAYNAL, est le suivant :
« Un avis favorable est émis à la cession d’une partie de chemin rural de la Crabole au Mas de Bouyssel (de la RD 33 à la limite Est de la parcelle 645) au profit de l’indivision GARRIGUES, à condition que la commune de SAINT-PROJET rétablisse la liaison Sud du GR 46 au chemin rural de la Crabole. »
Après en avoir délibéré et en accord avec les conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Désaffecte et déclasse la partie de chemin rural de la Crabole au Mas de Bouyssel pour 1965 m²,
- Accepte la vente à l’Indivision GARRIGUES de la partie de chemin rural de la Crabole au Mas de Bouyssel pour 1965 m² à la condition de rétablir la liaison Sud du GR 46 au chemin rural de la Crabole, et l’achat de la par-celle A1126 au lieu-dit Les Safraniers en bordure de la V.C.6,
- Rappelle que par décision en date du 10 juillet 2015, la vente à l’Indivision GARRIGUES de la partie de che-min rural se fera au prix de 1.000 € et l’achat de la parcelle A1126 par la commune au prix de 1.000€,
- Précise que les frais engendrés (géomètre, commissaire enquêteur, actes notariés, etc…) seront supportés par les deux parties,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à cette affaire.

OBJET : Nouvelle répartition des horaires et de la participation financière des communes adhérentes au Syndi-cat intercommunal de Voirie de LOZE/ST PROJET/PUYLAGARDE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la participation financière des communes au Syndicat intercommunal de Voirie est actuellement la suivante :
- Commune de LOZE : 11 %
- Commune de PUYLAGRDE : 50 %
- Commune de SAINT-PROJET : 39
Il précise que le taux de participation financière de la commune de LOZE est supérieur au taux d’utilisation de l’épa-reuse et qu’une nouvelle répartition au 1er janvier 2016 est proposée comme suit :
- Commune de LOZE : 9.90 %
- Commune de PUYLAGRDE : 50.62 %
- Commune de SAINT-PROJET : 39.48 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, la nouvelle répartition financière au 1er janvier 2016 ci-dessus proposée.

OBJET : Mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) par la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes de Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron a approuvé lors du conseil communautaire du 15 décembre 2015 la mise en place d’une Fiscalité Profes-sionnelle Unique à compter du 1er janvier 2017, afin d’augmenter le coefficient d’intégration fiscale très faible à ce jour.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la mise en place d’une Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2017 par la Communauté de Communes de Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron.

OBJET : Régime indemnitaire du personnel à compter du 1er mars 2016

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité
DECIDENT
D’adopter le régime indemnitaire suivant :
Conformément aux dispositions des décrets n°2002-61 du 14 janvier 2002 et n°2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des mon-tants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :

Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 5 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions :
- Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées à compter du 1er mars 2016 ;
- Disent que les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

OBJET : Convention de gestion des contrats d’assurance statutaire du personnel avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir les modalités de gestion des contrats d’assurance qui viennent d’être conclus avec la C.N.P. pour les risques statutaires du personnel.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn-et-Garonne peut assurer cette gestion dans le cadre des missions facultatives que les collectivités qui lui sont affiliées peuvent lui confier en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander au Centre de Gestion d’assurer cette mission et de l’autori-ser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn-et-Garonne d’assurer la gestion des contrats d’assurance conclus avec la C.N.P. pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Pu-blique Territoriale du Tarn-et-Garonne qui prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans.

OBJET : Mise en place et coût pour la coupure de nuit de l’éclairage public

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de réduire les coûts annuels, il conviendrait de couper l’éclai-rage public des bourgs de SAINT-PROJET et SAILLAGOL une partie de la nuit.
Pour cela, la mise en place de cinq horloges est nécessaire au coût unitaire de 400 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à dix voix pour et une voix contre :
- D’éteindre l’éclairage public des bourgs de SAINT-PROJET et SAILLAGOL de minuit à 6 heures du matin.
- De faire installer cinq horloges au coût unitaire de 400 € H.T.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

OBJET : Achat d’une partie de terrain au bourg appartenant à Monsieur Alain Duclos

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’aménagement de la traverse, une partie de terrain de 11 m² au bourg a été cédée par Monsieur Alain Duclos.
Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose d’acheter cette partie de terrain au prix de 12 € le mètre carré, en accord avec les prix fixés par délibération du 8 décembre 2008.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte d’acheter la partie de terrain de 11 m² située au bourg et appartenant à Monsieur Alain Duclos au prix de 12 € le mètre carré,
- Dit que les frais engendrés par l’achat sont à la charge de la commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

- Compte-rendu de Géobilan concernant le mur de soutènement.

- Vitesse limitée à 30 km/h sur la RD 19, du carrefour RD19/RD33bis à la sortie du village




SÉANCE DU 25 MARS 2016

Présents : 8
Mesdames, Messieurs, FRAUCIEL Christian, BURG Jean-Pierre, ESTRIPEAU Jean-Paul, BORIES Dominique, CO-LIN Micheline, ANDRIEUX Myriam, CORRADO Marie-Claude, CATTON Jayne
Absents excusés : 3
Monsieur PISANI François (procuration à Jean-Paul ESTRIPEAU)
Monsieur CAT Patrick (procuration à Myriam ANDRIEUX)
Monsieur LANGLET Raoul

OBJET : Donation du Moulin de Saillagol

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le souhait de Monsieur Peter HYDE, domicilié à SAILLAGOL, en juillet 2015, de faire don à la commune du moulin bâti sur sa propriété, cadastré D162- 163.
Les modifications du parcellaire cadastral ont été effectuées par un géomètre à la demande de la commune, conformément à la déli-bération du 14 août 2015.
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié du don du moulin par Monsieur Peter HYDE au profit de la commune et tous documents afférents à cette affaire
- dit que les frais d’acte seront supportés par la commune et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016

OBJET : Participation frais de fonctionnement de l’école publique de Saint-Antonin Noble Val

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de participation de frais de fonctionnement de l’école de Saint-Antonin Noble Val pour un enfant scolarisé en primaire.
Le montant de la participation s’élève à 740 € mais la contribution pour la commune de SAINT-PROJET est ramenée à 370 € pour les enfants en garde alternée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de participer aux frais de fonctionnement à hauteur de 370,00 € pour l’enfant scolarisé à l'école publique de Saint-Antonin Noble Val.

OBJET : Demande d’aide financière pour une classe découverte de l’école publique de CAYLUS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de participation financière de l’école publique de CAYLUS pour une classe découverte de 3 jours dans un centre agréé par l’éducation nationale dans le Tarn.
Il précise que 3 enfants de la commune sont concernés et propose de participer à hauteur de 50 € par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de verser une participation financière de 50 € par enfant à l’école publique de CAYLUS pour la classe découverte, soit un total de 150 €.
OBJET : Demande de subvention de l’APE de l’école Saint-Joseph de Limogne en Quercy pour une classe découverte
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention reçue de l’Association des parents d’élèves de l’école Saint-Joseph de LIMOGNE EN QUERCY pour une classe découverte de 2 jours à La Fouillade (Aveyron).
Il précise qu’un enfant de la commune est concerné et propose de participer à hauteur de 25 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à 8 voix pour et 2 abstentions, de verser une subvention de 25 € à l’APE de l’école Saint-Joseph de LIMOGNE EN QUERCY pour l’enfant concerné par la classe découverte.

OBJET : Approbation du compte administratif - exercice 2015

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BURG Jean-Pierre, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur FRAUCIEL Christian, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de' l'exercice considéré,
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer :
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°/ Accepte les résultats ;
5°/ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.


OBJET : Approbation du compte de gestion - exercice 2015

Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Madame Marie-Christine DELA-VAUD, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procé-dé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, Madame Marie-Christine DELAVAUD, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

OBJET : Affectation du résultat - exercice 2015

Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 216 094.63 €
- un déficit de fonctionnement de 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de l'exercice 2015 comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 54 944.80 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 161 149.83 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 216 094.63 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 38 577.10 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -92 913.00 €
Besoin de financement F =D+E -54 335.90 €
AFFECTATION = C =G+H 216 094.63 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 54 335.90 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 161 758.73 €
S
ÉANCE DU 15 AVRIL 2016


Présents : 8
Mesdames, Messieurs, FRAUCIEL Christian, ESTRIPEAU Jean-Paul, BORIES Dominique, BURG Jean-Pierre, CORRADO Marie-Claude, LANGLET Raoul, CATTON Jayne, ANDRIEUX Myriam, CAT Patrick, PISANI François
Absente excusée : 1
Madame COLIN Micheline (procuration à Raoul LANGLET)

OBJET : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2016

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de les main-tenir comme suit :
- Taxe d'habitation : 15,80 %
- Taxe foncière (bâti) : 11,84 %
- Taxe foncière (non bâti) : 83,44 %
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,85 %
pour un produit final attendu de la fiscalité directe locale de 103.490 €.

OBJET : Nouveau barème de la taxe de séjour sur le territoire communal

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que suite à la réforme opérée par l’article 67 de la loi de finances pour 2015, il y a lieu de réviser le barème tarifaire de la taxe de séjour.
Il rappelle les arguments de la délibération du 4 mars 2011 :
Considérant que notre territoire dispose d'atouts sur le plan touristique :
- attrait du petit patrimoine très varié civil, religieux, dont une partie a été valorisée et sauvegardée par la commune : croix, lavoirs, puits, etc…
- des hameaux et villages au bâti authentique bien conservé,
- le château de la Reine Margot du XIIIè siècle.
Considérant que la commune entretient, avec l'aide de la C.C.Q.R.G.A., des sentiers de petite randonnée, dont certains inscrits au P.D.I.P.R.(Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées),
Considérant que sur la commune se trouve un nombre important de gîtes, chambres d'hôtes, meublés di-vers,
Considérant enfin que la commune est membre de l'Office de Tourisme pluricommunal de Caylus et qu'elle participe financièrement à son fonctionnement,
La taxe de séjour s'appliquerait sur les périodes de locations déclarées sur l'honneur par les propriétaires et serait perçue par la commune sur l'année suivante.
Sont désormais exemptés de taxe de séjour :
- les personnes mineures (moins de 18 ans)
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
En application des nouvelles conditions, Monsieur le Maire propose le nouveau barème suivant :
- Hôtels, résidences, meublés ou établissements équivalents
- 4 étoiles : 1,00 €
- 3 étoiles : 0,70 €
- 2 étoiles : 0,50 €
- 1 étoile : 0,35 €
- sans étoile : 0,25 €
- Campings, caravanings
- 3 à 4 étoiles : 0,30 €
- 1 à 2 étoiles : 0,20 €
Après avoir entendu l'argumentation et les tarifs proposés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte le nouveau barème de la taxe de séjour comme détaillé ci-dessus, qui s'appliquera sur les périodes déclarées sur l'honneur par les propriétaires à compter du 1er janvier 2017
- fixe la date du versement par les loueurs au 28 février suivant l'année de déclaration.

OBJET : Mode de facturation de la redevance assainissement au réseau collectif en cas de fuite d’eau après compteur

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur le mode de facturation de la redevance annuelle de l’assainissement collectif en cas de fuite d’eau après compteur, la redevance étant calculée sur le nombre de mètres cubes consommés.
Il précise que le Syndicat des eaux du canton de Caylus a décidé de se référer à la moyenne de la consommation de l’abonné sur les deux dernières années.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, décide, à l’unanimité, d’appliquer la même règle que le Syndicat des eaux du Canton de Caylus, et de calculer la redevance annuelle de l’assainissement collectif sur la moyenne du nombre de mètres cubes consommés sur les deux années précédentes en cas de fuite d’eau après comp-teur.

OBJET : Extinction nocturne de l’éclairage public

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une réflexion a été engagée sur l’opportunité d’éteindre l’éclairage public une partie de la nuit, en lien avec la pose des horloges astronomiques, à l’instar de nom-breuses communes.
L’éclairage public ne constituant pas une nécessité absolue à certaines heures, l’extinction nocturne réduira les con-sommations d’énergie et les dépenses associées. Le projet répondrait par ailleurs aux recommandations du Grenelle de l’Environnement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la pollution lumineuse.
Cette politique durable et efficace de maîtrise de l’énergie permettrait d’économiser 8200 kWh et 900 € TTC par an (sur la base d’une extinction de 5h par nuit), et éviterait le rejet de 0,9 tonne de CO2 dans l’atmosphère.
L’extinction nocturne de l’éclairage public sera expérimentée sur une durée de 6 mois. La population sera informée et associée tout au long de la période de test. Un registre de concertation sera mis à disposition du public pour recueillir ses remarques et commentaires. A l’issu, le conseil municipal tirera le bilan de l’expérience et décidera de pérenniser ou non le dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter le principe d’expérimentation d’extinction nocturne de l’éclairage public pour une période de 6 mois, en concertation avec la population.
- Précise qu’un arrêté de police du Maire détaillera les horaires et modalités de coupures de l’éclairage public ; et dont publicité sera faite le plus largement possible.
- Fixe les modalités de la concertation comme suit :
o Information du public par le biais d’une note d’information distribuée dans le prochain bulletin municipal ;
o Affichage de la délibération et de l’arrêté de police fixant les modalités de coupure de l’éclairage public tout au long de l’expérience ;
o Mise à disposition d’un registre de consultation en mairie aux heures et jours d’ouverture pour recueillir les remarques et observations des administrés.
QUESTIONS DIVERSES :
- Collecte des eaux de ruissellement à Regourd : est choisi, à l’unanimité, le devis de l’entreprise BURG pour un montant de 1.596,00 € T.T.C.


SÉANCE DU 20 MAI 2016

Présents : 9
Mesdames, Messieurs, FRAUCIEL Christian, ESTRIPEAU Jean-Paul, BORIES Dominique, BURG Jean-Pierre, CORRADO Marie-Claude, LANGLET Raoul, CATTON Jayne, ANDRIEUX Myriam, PISANI François
Absents excusés : 2
Monsieur LANGLET Raoul (procuration à Micheline COLIN)
Monsieur CAT Patrick (procuration à Jean-Paul ESTRIPEAU)

OBJET : Proposition de financement pour rembourser partiellement le prêt relais

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, en accord avec la délibération du 01/12/2015 concernant les modalités de remboursement du prêt relais contracté auprès du Crédit Mutuel, et suite à la consultation effectuée auprès de plu-sieurs établissements bancaires, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait la proposition suivante :
Montant : 140.000 €
Durée de l’amortissement : 12 ans
Taux : 1,30 %
Périodicité : Annuelle échéance constante
Commission d’engagement : 300 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- D’accepter la proposition du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comme décrite ci-dessus,
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à cette affaire.

OBJET : Offre de financement du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée de la proposition de prêt reçue du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en vue du remboursement partiel du prêt relais contracté en 2014.
Le Conseil Municipal,
Vu le budget de la commune de SAINT-PROJET, voté et approuvé le 15/04/2016
Après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution du prêt sui-vant :
Type : Moyen Long Terme
Montant : 140 000 €
Durée : 144 mois
Amortissement : Echéance constante
Périodicité : Annuelle
Taux fixe : 1.30 %
Frais dossier : 300 €
- Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
- Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’em-prunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

OBJET : Réfection du mur de soutènement sur la voie communale n°6

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le mur de soutènement sur la voie communale n°6 s’affaisse et qu’il y a lieu de le refaire car il devient dangereux pour la circulation.
Il fait lecture des devis reçus :
- SARL CAZES – St Paul de Loubressac (46170) 24.640,00 € H.T.
- GEOBILAN – Pibrac (31820) 40.000,00 € H.T.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Retient le devis de la SARL CAZES pour un montant de 24.640,00 € H.T.
- Sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne une subvention au titre des grosses réparations de voirie avec éventuellement l'autorisation de pré financer l'opération pour que les travaux s'effectuent à la bonne saison,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Programme prise en charge voirie 2016

Monsieur le Maire
- Rappelle la nécessité de réaliser les travaux d’amélioration de la résistance mécanique et du confort sur les voies suivantes :
voie communale n°8 de Laborie à Saillagol, voie communale n°4 de Beauregard à Puylagarde, voie communale n°6 dite du Tour de Ronde
à l'occasion du programme 2016 de voirie communale prise en charge.
- Précise que le montant estimatif des travaux s'élève à 12.411,00 € H.T.
- Indique qu'il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d'une aide départementale.
- Précise que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l'ex voirie vici-nale non prise en charge, pour un montant supérieur à 25 % à la subvention totale du Département.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le projet et son coût de réalisation s'élevant à 12.411,00 € H.T.
- sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de Tarn et Garonne une subvention au titre de la voirie communale prise en charge avec éventuellement l'autorisation de pré financer l'opération pour que les travaux s'effectuent à la bonne saison,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer le marché à procédure adaptée correspondant à ces travaux et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.


SÉANCE DU 28 JUILLET 2016

Présents : 9
Mesdames, Messieurs, FRAUCIEL Christian, BURG Jean-Pierre, ESTRIPEAU Jean-Paul, BORIES Dominique, AN-DRIEUX Myriam, CORRADO Marie-Claude, CAT Patrick , PISANI François, CATTON Jayne.
Absente excusée : 1
Madame COLIN Micheline

OBJET : Choix de l'entreprise pour les travaux d'investissement de voirie - programme 2016

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite à l'appel d'offre, concernant les travaux d'investissement de voirie - programme 2016, la commission communale de la voirie s’est réunie le mardi 19 juillet pour l’ouverture des plis. Trois entreprises ont répondu :
- Entreprise S.T.P.H. – 82440 Réalville 20.235,00 € H.T.
- SAS EUROVIA Midi-Pyrénées - 82800 Nègrepelisse 14.522,05 € H.T.
- E.T.P.L. & V. 12260 Villeneuve 13.972,50 € H.T.
Après analyse des offres, la commission communale de la voirie propose de retenir l’entreprise ETPL & V de Ville-neuve (12260).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- retenir l'offre de l'entreprise ETPL & V de Villeneuve (12260) pour un montant de
13.972,50 € H.T.,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents aux travaux d'investissement de voirie - programme 2016.

OBJET : Réélection des délégués du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite au décès de Monsieur Raoul LANGLET, délégué titulaire du Syndi-cat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne, il y a lieu de le remplacer.
Après délibération du Conseil Municipal, sont élus, en application des articles L 5211-7 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Jean-Paul ESTRIPEAU, 2ème adjoint, délégué titulaire,
- Monsieur François PISANI, conseiller municipal, délégué suppléant.
OBJET : Réélection des délégués du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite au décès de Monsieur Raoul LANGLET, délégué titulaire du Syndi-cat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne, il y a lieu de le remplacer.
Après délibération du Conseil Municipal, sont élus, en application des articles L 5211-7 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Jean-Paul ESTRIPEAU, 2ème adjoint, délégué titulaire,
- Monsieur François PISANI, conseiller municipal, délégué suppléant.

OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la loi NOTRE impose aux communautés de communes à prendre les compétences « Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » ainsi que la compétence « création d’aires d’accueil des gens du voyage » au 1er janvier 2017.
D’autres précisions ont été apportées notamment afin de bénéficier de la DGF bonifiée.
Pour ce faire, une modification des statuts de la Communauté de Communes QRGA est nécessaire.
Il donne lecture des articles modifiés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D’APPROUVER l’inscription dans les statuts de la Communauté de Communes, la compétence « tourisme » et « création d’aires d’accueil des gens du voyage » à partir du 1er janvier 2017.
- DE MODIFIER l’ article 7 :
. compétences obligatoires n° 1, 2 et 4
. compétences optionnelles n° 1, 2, 3, 4 et 5.
. compétences facultatives n° 4, 5 et 6.
- DE MODIFIER l’article 9
- DE NOTIFIER la présente délibération à la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron et à Monsieur le Préfet.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
QUESTIONS DIVERSES :
- Le Conseil Municipal accepte la mise en place au cimetière de St Projet, sur le mur derrière le jardin du souvenir, d’une plaque en mémoire des personnes reposant en ce lieu.


SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2016

Présents : 9
Mesdames, Messieurs, FRAUCIEL Christian, BURG Jean-Pierre, ESTRIPEAU Jean-Paul, BORIES Dominique, ANDRIEUX Myriam, CORRADO Marie-Claude, CATTON Jayne, CAT Patrick, PISANI François
Absent : 1
Madame COLIN Micheline (procuration à Jean-Paul ESTRIPEAU)

OBJET : Subventions aux Associations 2016

Monsieur le Maire et le Conseil Municipal décide de donner des subventions aux associations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’attribuer pour l’année 2016 :
- ACCA DE SAINT-PROJET 160.00 €
- ADMR DE CAYLUS 160.00 €
- AMICALE DES AINES DE ST PROJET 500.00 €
- ANCIENS COMBATTANTS ST PROJET/LOZE 260.00 €
- BATIMENT CUMA 250.00 €
- AGENCE DEPARTEMENTALE DE TOURISME 86.40 €
- FNACA 100.00 €
- MEDAILLES MILITAIRE 31.00 €
- SAPEURS POMPIERS DE CAYLUS 310.00 €
- CAUE 50.00 €
- SAUVEGARDE ET VALORISATION DU PATRIMOINE 200.00 €
- OFFICE DE TOURISME DE CAYLUS 788.00 €
DIT que ces sommes sont prévues au budget primitif 2016.

OBJET : Demande d’aide financière pour un séjour scolaire de l’école publique de PARISOT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de participation financière de l’école publique de PARISOT pour un séjour scolaire sur le thème du sport durant quatre jours au centre Jean Baylet de Mimizan.
Il précise que deux enfants de la commune sont concernés et propose de participer à hauteur de 60 € par enfant, somme identique à celle versée par le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de verser une participation financière de 60 € par enfant à l’école publique de PARISOT pour le séjour scolaire, soit un total de 120 €.


SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2016

Présents : 9
Mesdames, Messieurs, FRAUCIEL Christian, BURG Jean-Pierre, ESTRIPEAU Jean-Paul, BORIES Dominique, CO-LIN Micheline, ANDRIEUX Myriam, CORRADO Marie-Claude, CATTON Jayne, CAT Patrick,
Absent excusé : 1
Monsieur PISANI François

OBJET : Délibération portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le Maire,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’ap-plication ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 08/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé-tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
DECIDENT d’adopter le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2016 inclus. La délibération en date du 15/02/2016 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.
ARTICLE 2 :
A compter du 01/01/2017 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instau-ré au profit :
des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
des agents contractuels
Des cadres d’emplois suivants : adjoints administratifs, adjoints techniques.
Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent sub-siste.
ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de verse-ment (1-5).
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
- Catégorie A : 0 groupes (indiquer le nombre de groupes de 1 à 4)
- Catégorie B : 0 groupes (indiquer le nombre de groupes de 1 à 3)
- Catégorie C : 2 groupes (indiquer le nombre de groupes de 1 à 2)
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie C

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
- Maîtrise d’un logiciel métier
- Connaissances particulières liées aux fonctions
- Habilitations réglementaires et qualifications
- relatifs à l’expérience professionnel (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience profession-nelle) :
- Réussite professionnelle dans les tâches
- Autonomie
- Nombre d’années passées dans le poste
- Capacité d’adaptation
- Volonté de participer à des formations suivies liées au poste
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade :
- diversification des compétences nécessaires ;
- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;
- mobilité ;
- consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ÉCRÊTEMENT DES PRIMES ET INDEMNITÉS
Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

ARTICLE 7 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

OBJET : Dématérialisation des procédures

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 06/12/2015 autorisant la signature des conventions de dématérialisation des procédures avec la Préfecture et le CDG 82.
Monsieur le Maire indique que le changement de tiers de télétransmission des actes implique la résiliation de l’an-cienne convention signée avec le Préfet et la signature de deux nouvelles conventions.
Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention entre le représentant de l'Etat et les collectivités souhaitant procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre le président du CDG 82 et les collectivités souhaitant procéder à la dématérialisation des procédures,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide la proposition de Monsieur le Maire.
- Autorise Monsieur le Maire à résilier l’ancienne convention signée avec le Préfet et à signer la nouvelle con-vention à intervenir avec le Préfet de Tarn-et-Garonne
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 82.
 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.


OBJET : Modification statutaire du SDE82

Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement du-rable et de lutte contre le changement climatique et différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonc-
tion des opportunités qu’offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents.
Monsieur le Maire indique que dans ce cadre le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :
- ajout à l’article 2-3 du point suivant :
« Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de conven-tion de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabili-té et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionne-ment concernées »
- le reste de l'article sans changement,
Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes :
- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou
- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-3 est complété comme suit :
- « Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de con-vention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisa-bilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvi-sionnement concernées »
 le reste de l'article sans changement,

OBJET : Eclairage public à Mandavy

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 15 avril 2016, il a été décidé d’éteindre l’éclairage public de la commune de minuit à six heures par la pose d’horloges astronomiques.
Seul le hameau de Mandavy n’est pas raccordé aux horloges actuellement posées et reste donc éclairé toute la nuit.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de délibérer sur l’extinction du hameau de Mandavy à l’identique du reste de la commune par la pose d’une horloge supplémentaire d’un montant de 541,00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à 4 voix contre et 5 voix pour :
- D’éteindre l’éclairage public du hameau de Mandavy de minuit à six heures du matin
 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

OBJET : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents communaux (I.H.T.S.) – Nouvelle déli-bération
Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et no-tamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indem-nités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d’attribution des indemnités horaires pour travaux sup-plémentaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant de la catégorie C, tous cadres d’emplois confondus :
- Le mode de calcul du taux horaire est fixé par l’article 7 du décret du 14 janvier 2002.
- Si l’I.H.T.S. est inférieur au seuil des 35 heures, alors l’I.H.T.S. est égale au taux horaire
- Si l’I.H.T.S. est supérieure au seuil des 35 heures :
o Jusqu’à 14 heures supplémentaires, le taux horaire est majoré à 1,25 %
o Au-delà de 14 heures supplémentaires, et dans la limite de 25 heures par mois, le taux horaire est majoré à 1,27 %
Les indemnités seront payées le mois suivant les heures effectuées.

OBJET : Création de l'emploi d'agent recenseur et désignation du coordonnateur communal

Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de créer un emploi occasionnel d'agent recenseur et de désigner le coordon-nateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Il propose :
- d'une part, de créer un emploi en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels comme suit :
période : du 3 janvier au 20 février 2017
nombre d'emplois : 1
statut : non titulaire
nature des fonctions : agent recenseur
La collectivité versera une indemnité forfaitaire brute de 700 €,.
- d'autre part, de désigner en qualité de coordonnateur d'enquête :
Madame Sylvaine DESAPHY épouse VALES, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Cet agent de la commune bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres présents :
- chargent Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la désignation des agents, et signer les arrêtés ;
- disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés seront dispo-nibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année 2017.

QUESTIONS DIVERSES :

- Travaux de dissimulation du réseau Basse Tension « périphérie du château » :
Monsieur le Maire présente les projets pour les années 2018-2019, sur l’estimatif établi à ce jour par le SDE82 :
- Travaux d’enfouissement électrique basse tension : 8.440 €
- Travaux d’éclairage public : 21.000 €, dont subvention de 40 %
- Pose des infrastructures de génie civil du réseau téléphonique et câblage : 13.000 €
Pour ce dossier, une demande de réserve parlementaire sera faite au moment opportun
- Nomination de l’agent recenseur : Madame Magali RAYGADE a été retenue et percevra une indemnité de 700 euros, financée à 100 % par l’INSEE